Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 13/10/2026. Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte sur l'espace client Neom BTP. Les abonnements et prestations payants relèvent en outre des conditions générales de prestations de services.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'espace client de Neom BTP, service édité par NEOM CONSULTING, SAS au capital de 1 000 €, RCS Lyon 105 928 345, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon (« Neom BTP »). La création d'un compte vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Service réservé aux professionnels

L'espace client est destiné aux entreprises, indépendants, collectivités et organismes, pour les besoins de leur activité professionnelle. Il donne accès, gratuitement à ce jour, à des recherches dans des données publiques (permis de construire, demandes déposées, appels d'offres, marchés attribués, annonces légales, transactions immobilières, fiches entreprises), à des cartes, à des exports et à des alertes par e-mail. Neom BTP peut faire évoluer le contenu de l'offre gratuite ; toute fonction devenue payante ne sera facturée qu'après acceptation expresse d'une proposition commerciale.

3. Compte

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Le compte est personnel : un compte par personne, identifiants confidentiels, non cessibles. Toute connexion avec vos identifiants est réputée faite par vous ; prévenez-nous sans délai à contact@neom-consulting.fr en cas d'usage non autorisé. Le compte est activé par le lien envoyé à votre adresse e-mail.

4. Usages autorisés et interdits

Les données sont consultées pour votre usage interne. Sont notamment interdits :

• l'extraction automatisée ou massive (robots, scripts, aspiration), le contournement des limites techniques et toute atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service ;
• la revente, la redistribution ou la mise à disposition de tiers des résultats, en dehors de ce que permettent les licences des données publiques d'origine ;
• toute utilisation contraire à la loi, en particulier au RGPD et aux règles de prospection : le démarchage téléphonique d'un particulier est interdit sans son consentement préalable, et toute personne doit pouvoir s'opposer à recevoir vos sollicitations.

Lorsque vous contactez une personne repérée grâce au service, vous agissez en tant que responsable de vos propres traitements et répondez de leur conformité.

5. Nature des données

Les informations proviennent de sources publiques (SDES, INSEE, DILA, DGFiP, collectivités…), citées sur la page Nos sources de données et réutilisées sous Licence Ouverte Etalab 2.0 ou licence ODbL. Elles sont restituées telles que publiées, avec leurs délais et leurs éventuelles erreurs : Neom BTP ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude, et vérifiez-les avant toute décision. La recherche de coordonnées ne porte que sur des personnes morales et n'affiche que les informations publiées sur leur site officiel.

6. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité. Il peut être interrompu pour maintenance, ou lorsqu'une source publique est indisponible ou modifiée.

7. Suspension et suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». Neom BTP peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après avertissement sauf urgence ou abus manifeste. Un compte inactif depuis trois ans est supprimé automatiquement.

8. Responsabilité

Le service étant gratuit, la responsabilité de Neom BTP ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle ne peut l'être pour les décisions prises sur la base des données, ni pour l'indisponibilité ou les erreurs des sources publiques.

9. Propriété intellectuelle

Le site, son code, sa présentation et les enrichissements apportés aux données sont la propriété de NEOM CONSULTING. Les données publiques restent soumises à leur licence d'origine.

10. Données personnelles

Les données de votre compte sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Modification et droit applicable

Neom BTP peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle en ligne lors de votre utilisation, et toute modification importante vous est signalée par e-mail. Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Lyon.